Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury

Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de  recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.  Dans sa décision du mardi 26 février 2019 la CNIL a annoncé la clôture de la mise en demeure de [...]

Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD

Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes collectives contre plusieurs géants du Net, dont Google, Facebook ou encore [...]

Oui, il est possible de corriger un recueil de consentement vicié en une base juridique stable

La mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier. La décision officielle de clôture rendue le 3 octobre 2018 mentionne notamment que Teemo, en tant que responsable de traitement, a désormais intégré [...]

Les apports de la loi « CNIL 3 »

Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018. Elle introduit des éléments nécessaires à la transposition de la directive 680/2016 dite « Police » relative aux traitements des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de [...]

Le scandale Cambridge Analytica/Facebook : le transfert illégal de 87 millions de données d’utilisateurs

Cambridge Analytica est une société privée de communication stratégique et d’analyse de données liée au Parti républicain américain. Il lui est aujourd’hui reproché d’avoir influencé les votes des électeurs américains en faveur de Donald Trump lors des dernières élections américaines après avoir collecté et traité les données personnelles de 87 millions d’utilisateurs du réseau social [...]

Les SMART CITIES – Défis et enjeux juridiques pour la ville du futur

Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville. Alors que d’ici 20 ans, près de deux tiers de la population mondiale vivra dans une métropole, il s’agit d’inventer une nouvelle gestion urbaine centralisée autour de nombreux opérateurs gérant l’espace [...]

Sanction de Facebook en Allemagne : l’importance du consentement des utilisateurs sur les réseaux sociaux

Dans une décision en date du 16 janvier 2018, un tribunal berlinois a condamné la société Facebook pour utilisation illégale des données personnelles de ses utilisateurs. En 2015, la société avait été attaquée par la Fédération des associations allemandes de consommateurs (« VZBV ») qui lui reprochait de violer le droit allemand via notamment ses conditions de [...]