Devoir de conseil : les prestataires informatiques contraints à la transparence

Conseil des agences web en e-commerce Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire de services informatiques pour manquement à son devoir de conseil. Le devoir de conseil du prestataire informatique continue d’alimenter la jurisprudence. En dépit des précautions contractuelles d’usage visant à circonscrire le cadre de sa [...]

Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante. Source : Kheng Ho Toh Pour rappel, un brevet est « essentiel à une norme » [...]

Parasitisme : la Société Générale passe à la caisse

La Société Générale a été condamnée pour parasitisme par la Cour d’appel de Toulouse, le 29 janvier 2014, et devra verser 80.000 euros à un ancien étudiant qui lui avait présenté un projet financier dont elle se serait inspirée, connaissant alors un vif succès. Une occasion de rappeler les critères et les conséquences de l’action [...]