Crédit d’impôt innovation : nouveau dispositif de soutien aux PME

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement fin décembre la seconde partie du Projet de Loi de Finance 2013 (PLF 2013) comprenant la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII) par modification de l’article 244 quater B du code général des impôts. (Par Florent Baudin, Baudin Conseil). Ce nouveau dispositif de soutien aux PME, introduit [...]

05/03/2013|Categories: Droit commercial, E-commerce et E-marketing|Tags: , |

Obtenir le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel : soignez la forme autant que le fond !

Les crédits d’impôt, s’ils ont été créés pour favoriser la recherche et l’innovation, et aider certains secteurs d’activité, font cependant l’objet actuellement d’une attention particulière de la part des services fiscaux. Que ce soit le crédit recherche ou les crédits dédiés à des activités particulières (Textile Habillement, Cinéma, Audiovisuel), les remises en cause s’attachent autant [...]