L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme étant « privés »

Dans un arrêt du 22 février 2018 Libert c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a confirmé qu’un employeur pouvait consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel, en l’absence du salarié, lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par le salarié comme étant « privés ». Le requérant travaillait à la SNCF et fut suspendu en [...]

Abus de confiance : détournement des fichiers d’un employeur

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 confirme la condamnation pénale d’un salarié ayant détourné à des fins personnelles des milliers de fichiers confidentiels. Si le droit pénal participe à la protection du patrimoine immatériel des entreprises, l’adoption d’une charte informatique est fortement conseillée. La protection des informations confidentielles des entreprises [...]

Salarié et surveillance au travail : les démarches simplifiées

Enregistrement des conversations téléphoniques des employés La Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté le 27 novembre 2014 une nouvelle norme simplifiée autorisant à certaines conditions les entreprises à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs employés, publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2015. FPat Murray, Flickr, licence creative commons L’enregistrement [...]

Déclaration CNIL et preuve

La cyber surveillance des salariés est un sujet qui revient régulièrement devant la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001 qui a marqué le début d’une construction jurisprudentielle élaborée. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour considère qu’il faut écarter des débats toute preuve [...]