« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national. La marque communautaire est désormais la marque de l’Union Européenne. L’OHMI devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), seul organisme dorénavant [...]