CJUE : les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux

Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE. Cette décision devrait mettre fin à l’obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de Santé française [...]