La première sanction RGPD est portugaise !

La première sanction RGPD est portugaise ! C’est tombé ! La première sanction au titre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) concerne le Centre Hospitalier Barreiro au Portugal. L’autorité de contrôle portugaise, la Comissão Nacional de Proteção de Dados a infligé une amende de 400 000 euros au centre hospitalier.  I. Faits litigieux Les [...]

Vers la création d’un délit spécifique d’atteinte au secret des affaires

La protection des données confidentielles et sensibles des entreprises françaises est à l’ordre du jour, puisque les députés viennent de voter en première lecture la création d’un nouveau délit de violation du secret des affaires. Il est prévu que ce délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La nouvelle réforme [...]

07/02/2012|Categories: Intelligence économique|Tags: , , |