La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement

A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Free picture from https://new.torange.biz/fx/sticker-warning-video-surveillance-sunrise-digital-172965 Les caméras de surveillance sont installées dans des endroits divers, que ce soit dans la rue, [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (5)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (4)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (3)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1)

"De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019" La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa conformité aux [...]

La protection des données personnelles des mineurs

La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement,  la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitant et le traitement des données des mineurs. En effet, sur ce dernier point, la [...]

Les dangers de certaines sources de données « publiques »

Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via les registres des sociétés. La question de l’application de la protection de ces données personnelles [...]

Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD)

Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement. À ce titre, le Conseil de l’Europe a publié le 27 mars 2019 des lignes directrices à l’attention des 47 Etats membres afin d’encadrer les traitements des données personnelles dans le domaine médical. Cette recommandation s’inscrit dans [...]

Brexit Deal or not : Un bon deal pour vos données ?

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne. Conformément à l’article 50 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ensemble du droit de l’Union est censé ne plus s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou à défaut, deux ans après [...]