La CNIL conforte sa position sur les traitements de données par SDK

Le 25 juin 2018 les sociétés Teemo et Fidzup ont été mises en demeure de mettre leurs traitements de données à caractère personnel en conformité avec la réglementation. Une troisième mise en demeure a été rendue à l’encontre de la société Singlespot le 8 octobre 2018. Celle-ci est l’occasion de voir les évolutions tant des [...]

La liste des traitements de données obligatoirement soumis à une analyse d’impact enfin publiée par la CNIL

La CNIL vient de publier la liste des traitements de données qui nécessitent une analyse d’impact préalable à la mise en place du traitement. Cette liste vient compléter les différents guides publiés par l’autorité de contrôle française sur le sujet. Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») supprime les formalités déclaratives préalables à [...]

Participation de DataLegalDrive au Village de la LegalTech

DataLegalDrive sera présente au Village de la LegalTech, qui se tiendra à la cité des Sciences de Paris, les 27 et 28 novembre 2018. Le programme de la conférence est désormais disponible.

Absence de validité des conditions générales en cas d’imprécision juridique

La décision du TGI sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter cette obligation, ainsi qu’aux conséquences de son non-respect. (suite du premier commentaire)   Pour rappel, cette décision du TGI [...]

Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommation

Une décision attendue depuis près de quatre ans, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter, a finalement été rendue. Bien qu’il s’agisse d’une décision de première instance, susceptible d’appel voire d’un pourvoi en cassation, elle revêt une importance particulière par la multiplicité des thèmes [...]

Dailymotion : Condamnation pour défaut de sécurité et de confidentialité des données

Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à son encontre une amende de 50.000 euros. Au cours de l’année 2016, suite à l’exploitation [...]

Staub & Associés au Legal Tech Show 2018

Intervention de Sylvain Staub à la table ronde du Legal Tech Show sur le thème « RGPD : orchestrer la gouvernance digitale », le jeudi 4 Octobre 2018, de 17h à 17h50.

Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles

Le 1er août 2018, a été adopté le décret  n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce décret abroge, modifie et complète plusieurs dispositions [...]

Quand les témoins de jéhovah frappent à votre porte pour traiter vos données…

Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte.   Les membres des témoins de Jéhovah prennent des notes dans le cadre de leur activité de prédication de [...]

08/08/2018|Categories: Réseaux|Tags: , , , , |

Sanction de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) à une amende de 75.000 euros par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles. Le 11 juin 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a [...]