La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD

L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978. La Commission lui inflige donc une sanction de 250.000 euros, avec une injonction sous astreinte de se mettre en conformité avec le RGPD [...]

Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines

Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »). S’inscrivant dans une logique visant à aider les organisations dans leurs actions de [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (8)

Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire Récapitulons : (i) le consentement, libre et éclairé, demeure sujet à débat ; (ii) l’anonymisation pourrait être illusoire voire contre-productive ; (iii) il n’existe pas, pour l’heure, d’encadrement législatif prévoyant les garanties en termes de durée limitée, de destinataires spécifiquement définis et de mesures techniques et organisationnelles (incluant l’incontournable [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (7)

Une anonymisation réelle ? A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre. Il faut rappeler qu’une véritable anonymisation est en réalité difficile à atteindre, car par recoupement ou déduction, il est souvent possible de réattribuer des données à une origine, et donc à une personne concernée. A [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (6)

Les exigences légales à satisfaire Rappelons donc les caractéristiques d’un consentement éclairé : la personne concernée doit a minima avoir été informée des éléments suivants : L’identité du responsable de traitement, ou, le cas échéant, des responsables conjoints du traitement ou de responsables de traitement ultérieurs souhaitant effectuer des traitements sur la base du consentement initial ; La [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (5)

Les technologies de « contact tracing » Devant ces initiatives dispersées, plus ou moins gravement intrusives, le CEPD invite l’UE à procéder au développement d’une application commune aux états-membres, sécurisée et conforme au RGPD (notamment en termes de privacy by design). Un groupe de 130 chercheurs de huit pays européens entend donc lancer une plate-forme baptisée PEPP-PT [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (4)

2. La protection des données personnelles par les autorités publiques 2.1 Des collectes classiques par les autorités sanitaires… La question se pose de savoir si les autorités, qui affrontent la situation d’une façon que le présent article n’a pas vocation à qualifier, sauront également respecter la protection des données personnelles des individus, et plus largement [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (3)

1.2 La protection des données personnelles des clients de l’entreprise Ces premières limitations à ce que peuvent faire les entreprises ayant été rappelées, dès le début du mois de mars, compte tenu du caractère sensible des données de santé même en période de crise sanitaire, on doit souligner que la réorganisation des entreprises a également [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (2)

1. La protection des données personnelles dans et par l’entreprise 1.1 La protection des données personnelles des salariés de l’entreprise Très rapidement, la CNIL a rappelé aux responsables de traitement (entreprises et administrations) ce qu’il leur était possible de faire avec les données personnelles de santé, puisqu’elles sont évidemment convoquées dès qu’un individu est suspecté [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (1)

Les crises conduisent souvent à relativiser de nombreux impératifs qui, en temps normal, s’imposent sans grande difficulté. Elles poussent aussi, systématiquement, à raisonner en termes de circonstances exceptionnelles, de suspension des règles, et de procédures accélérées – parfois expéditives. Or, c’est précisément en temps de crise que les organisations doivent savoir distinguer l’essentiel de l’accessoire, [...]