Preuve par consultation des SMS professionnels

Par un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la preuve rapportée par les SMS présents dans le téléphone portable d’un salarié. Dans cette affaire, la société Newedge reprochait à la société GFI d’avoir débauché un grand nombre de ses employés. Pour rassembler des preuves, la société Newedge [...]

Cloud computing : la norme ISO 27018 se démocratise

Nouvelle norme ISO 27018 en matière de sécurité L’annonce récente par Microsoft de la mise en conformité de son service de cloud computing aux entreprises témoigne de l’importance croissante de la nouvelle norme ISO 27018 en matière de sécurité. Si le cloud computing a révolutionné la manière de penser l’informatique en mettant l’accent sur la [...]

Cookies : la CNIL vérifie la cuisson !

Onze mois après la sortie de sa recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies, la CNIL vérifie à compter d’octobre 2014 la conformité des pratiques avec ses préconisations. Les éditeurs de sites internet doivent donc s’assurer que leur site répond aux exigences posées en matière de cookies, matière sujette à d’éternelles controverses. Nickolas [...]

Google et vie privée : faut-il effacer le passé ?

Demander à Google le retrait des informations Une importante décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mai 2014 confirme l’application des règles européennes relatives à la protection des données personnelles au moteur de recherche américain Google, à qui les internautes peuvent désormais demander, sous certaines conditions, la suppression des [...]

Droit à l’oubli : est-ce efficace de changer de nom ?

Droit à l'oubli numérique Le droit à l'oubli numérique est au cœur de l’actualité des données personnelles notamment avec le projet de Règlement en cours de discussion au niveau européen. La Cour d’appel de Paris a de son côté admis que la nécessité d'échapper à une trace indélébile, de faire application de ce droit à l'oubli, [...]

Transfert de données: les démarches simplifiées

La CNIL a annoncé le 10 octobre 2013 une simplification de la rubrique consacrée au transfert de données hors Union Européenne figurant dans les formulaires de déclaration, en vue de l’adaptation au projet de Règlement européen sur la protection des données. Le projet de Règlement européen sur les données personnelles visant à moderniser le système [...]

La victime de contenus illicites peut-elle en demander suppression en invoquant les données personnelles? (CA Montepellier, 15 décembre 2011)

La Cour d’appel de Montpellier a rendu le 15 décembre 2011 un arrêt intéressant sur le statut de l’hébergeur d’un blog au regard des traitements de données personnelles au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. © dynamosquito Un internaute, qui participait régulièrement à un forum de discussion sur un blog [...]

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET L’« EFFET FLANBY » (TGI PARIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 10 FÉVRIER 2012)

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 avait pour objectif d’organiser la responsabilité des divers acteurs d’Internet sur les contenus mis en ligne, afin d’assurer le respect du droit français même sur Internet. Son exercice est pourtant ardu, même pour le Ministre de l’Intérieur lorsqu’il tente de faire fermer [...]

LE PROJET DE FICHIER CENTRAL BIOMÉTRIQUE DES CARTES D’IDENTITÉ : « TOUS FICHÉS » ?

Données personnelles : protection de l'identité En 2012, la protection des données personnelles est sur le point de connaître un épisode majeur avec la proposition de loi « relative à la protection de l’identité », déposée le 27 juillet 2010 par les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel et qui approche du terme de [...]