Gestion du déréférencement Google L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain » (Aff. C-131/12) avait fait grand bruit, en érigeant notamment un droit pour les personnes physiques au déréférencement des informations les concernant sur les moteurs de recherche, appelé droit à l'oubli. Néanmoins, la [...]
Demander à Google le retrait des informations Une importante décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 mai 2014 confirme l’application des règles européennes relatives à la protection des données personnelles au moteur de recherche américain Google, à qui les internautes peuvent désormais demander, sous certaines conditions, la suppression des [...]
Droit à l'oubli numérique Le droit à l'oubli numérique est au cœur de l’actualité des données personnelles notamment avec le projet de Règlement en cours de discussion au niveau européen. La Cour d’appel de Paris a de son côté admis que la nécessité d'échapper à une trace indélébile, de faire application de ce droit à l'oubli, [...]
Une nouvelle décision de référé concernant le droit à l’oubli de personnes ayant tourné par le passé dans des films pornographiques est intervenue par la voix du Tribunal de grande instance de Paris le 15 février 2012. © Outils Froids Les faits sont semblables à ceux de la décision rendue par le TGI de Montpellier [...]
