Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit. En l’espèce, le gérant d’une entreprise allemande de vente et de location de matériel d’illumination et de sonorisation exploitait un réseau wifi permettant [...]
Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public d'une oeuvre sur internet. En l'espèce, un magazine avait commandé des clichés à un photographe pour une parution en exclusivité dans un de ses numéros. Cependant, bien avant sa [...]
Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord. En l’espèce, un logiciel de résumé automatique de textes a été développé par deux [...]
Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. En l’espèce, une salariée engagée en 1987 en tant que styliste, [...]
L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties. Par un arrêt en date du 17 mars 2016, la CJUE apporte quelques précisions relatives à l’indemnisation de ce préjudice. De la loi du 29 octobre 2007 (transposition française de la directive du 29 avril 2004) [...]
Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon. En l’espèce, la société Média Evénements qui utilise le logo « The Voices – la voix en plus » prétend l’avoir divulgué [...]
La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme. Libre concurrence et parasitisme Conséquence directe du principe de la liberté du commerce [...]
Droit d’Auteur et contrefaçon Par trois arrêts en date du 3 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a confirmé que le modèle « Moustache », commercialisé par la célèbre marque de prêt-à-porter parisienne Eleven Paris constituait un œuvre composite originale protégée par le droit d’auteur. Ces trois décisions, très attendues, font écho à la [...]
Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web, après décompilation, une partie du code source d’un logiciel. Dans cette affaire, un informaticien a publié sur son blog un article intitulé « Skype’s biggest secret revealed » et [...]
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme en raison de la reproduction non autorisée de photographies. Dans cette affaire, un photographe assigne en contrefaçon et parasitisme l’exploitant d’un site internet qui proposait aux internautes [...]
