Site internet : pas besoin de risque de confusion pour caractériser un acte de parasitisme

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion. En l’espèce, la société Debonix, spécialisée dans la vente d’outillage en magasin et en ligne a, en 2011, investit 11.000 euros pour la création d’un [...]

Transfert d’hébergement : condamnation à 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité

Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique [...]

Plateformes digitales : quel cadre juridique ?

Les exploitants de plateformes digitales font aujourd'hui face à un nombre d'obligations de plus en plus important (loi Macron du 6 août 2015 et projet de loi Lemaire actuellement en lecture à l'Assemblée nationale). Face à cette évolution juridique, génératrice d'incertitudes, Dominique Isel nous éclaire sur le cadre juridique applicable aux plateformes digitales.  Nous vous [...]

Marchés publics : quand les droits d’exclusivité font échapper à la mise en concurrence

En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP[1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité. Encore une [...]

Responsabilité du directeur de la publication d’un journal en ligne en cas d’externalisation du service de modération

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels, quand bien même la fonction de modération de l’espace de contributions personnelles aurait [...]

Contrefaçon d’une œuvre de collaboration : revirement de jurisprudence

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. C’est le sens de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2015. [...]

Le marché des logiciels d’occasion : un bouleversement dans les achats IT

2ème émission Immatéria Dans cette deuxième édition d'Immateria, l'émission consacrée au droit et à l'économie du numérique, Sylvain Staub aborde la question du marché des logiciels d'occasion. À ses côtés, Habibou M'baye, président et co-fondateur de Softcorner, première place de marché des logiciels d'occasion. Nous vous souhaitons un bon visionage.

Big Data et données personnelles

Immateria l'émission Nous sommes fiers de vous annoncer la création de l'émission Immateria, dédiée au droit et à l'économie de l'immatériel. Pour ce premier épisode de dix minutes, Sylvain Staub aborde les liens entre Big Data, objets connectés et protection des données personnelles. Cette problématique est au cœur de l'actualité de nombreux clients du cabinet, [...]

Abus de confiance : détournement des fichiers d’un employeur

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 confirme la condamnation pénale d’un salarié ayant détourné à des fins personnelles des milliers de fichiers confidentiels. Si le droit pénal participe à la protection du patrimoine immatériel des entreprises, l’adoption d’une charte informatique est fortement conseillée. La protection des informations confidentielles des entreprises [...]

Secret des affaires : le patrimoine immatériel des entreprises mieux protégé

La protection des informations stratégiques des entreprises est actuellement au cœur d’une importante réforme qui pourrait se traduire par l’introduction du « secret des affaires » en droit français. Dans un contexte mondialisé, il s’agit de renforcer la protection du patrimoine immatériel des entreprises françaises en sanctionnant plus fermement l’espionnage industriel . Michelangelo Carrieri [...]