Le nouveau Règlement européen sur la protection et la libre circulation des données

A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus complexe et qui a vu de nombreux groupes d’intérêts s’exprimer, au point que les patriciens avaient fini [...]

Trophée d’argent pour Staub & Associés

Palmarès des Avocats 2016 Staub & Associés reçoit le Trophée d'argent dans la catégorie Technologies de l'Information Médias - Télécommunications Palmarès des Avocats organisé le 22 mars 2016 par Le Monde du Droit et l'AFJE Pour la 4ème année consécutive nous montons sur le podium des 3 meilleures équipes en droit de l'IT. Merci à [...]

07/04/2016|Categories: Vie du cabinet|Tags: , |

Transfert d’hébergement : condamnation à 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité

Par un jugement en date du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique au paiement d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € pour violation d’un accord de confidentialité à raison du transfert d’hébergement d’un site internet. En l’espèce, la société Destock meubles a souhaité refondre sa plateforme numérique [...]

Plateformes digitales : quel cadre juridique ?

Les exploitants de plateformes digitales font aujourd'hui face à un nombre d'obligations de plus en plus important (loi Macron du 6 août 2015 et projet de loi Lemaire actuellement en lecture à l'Assemblée nationale). Face à cette évolution juridique, génératrice d'incertitudes, Dominique Isel nous éclaire sur le cadre juridique applicable aux plateformes digitales.  Nous vous [...]

Contrat : un e-mail constitue une commande ferme

Droit des contrats et emailing Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme. ©notaires.paris-idf.fr En l’espèce, la société PPMS avait adressé le 14 septembre 2011 un [...]

Liberté d’expression du salarié sur internet

Réseaux sociaux et liberté d'expression Par un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’adéquation entre le principe de discrétion et de loyauté du salarié envers son employeur, et sa liberté d'expression sur le net. La question de la protection et des limites [...]

Streaming : où est la frontière entre hébergeur et éditeur ?

Plateforme de streaming = hébergeur + éditeur Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN. Dans le cadre de la retransmission audiovisuelle de ses compétitions [...]

Décompilation et contrefaçon de logiciel (3/4)

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web, après décompilation, une partie du code source d’un logiciel. Dans cette affaire, un informaticien a publié sur son blog un article intitulé « Skype’s biggest secret revealed » et [...]

Cloud computing : la norme ISO 27018 se démocratise

Nouvelle norme ISO 27018 en matière de sécurité L’annonce récente par Microsoft de la mise en conformité de son service de cloud computing aux entreprises témoigne de l’importance croissante de la nouvelle norme ISO 27018 en matière de sécurité. Si le cloud computing a révolutionné la manière de penser l’informatique en mettant l’accent sur la [...]

Site web de R. Dati : 3 000 € d’amende pour introduction

Un internaute malicieux s’était engouffré dans une brèche du site web officiel de Rachida Dati pour y diffuser de faux communiqués de presse au nom du Groupe « PIPE » (au lieu du Groupe PPE). Poursuivi devant le Tribunal correctionnel, il a écopé d’une peine de 3.000 euros d’amende et son complice d’une peine de [...]