L’adresse IP est-elle vraiment une donnée personnelle (CJUE, 19 octobre 2016 ; C. Cass. 3 novembre 2016) ?

Considérer ou non l’adresse IP comme une donnée personnelle est une question récurrente qui est à l’origine de positions et de jurisprudence fluctuantes. Certains tribunaux ont considéré que l’adresse IP ne constitue qu’une « donnée parmi d’autres d’un faisceau d’indices, et donc, insuffisante à elle seule pour être qualifiée de donnée personnelle » (Chambre criminelle, 5 septembre [...]

Signature électronique : le juge n’est pas tenu de vérifier le niveau technique de la signature électronique

Par un arrêt du 6 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de la vérification de la validité de la signature électronique.   […]

Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers le site pmu.fr. Le 10 juin dernier, soit le jour du match d’ouverture de [...]

E-réputation : un an de prison ferme

Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné une femme qui s’était vengée sur internet d’un ancien amant à un an de prison ferme pour atteinte à la vie privée et usurpation d’identité. En l’espèce, pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, [...]

Le nouveau Règlement européen sur la protection et la libre circulation des données

A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus complexe et qui a vu de nombreux groupes d’intérêts s’exprimer, au point que les patriciens avaient fini [...]

Droit au déréférencement : Google condamné à 100.000 € d’amende

Par une délibération en date du 10 mars 2016, la CNIL a condamné Google à une amende de 100 000 € pour son application trop restrictive du droit au déréférencement. Depuis l’arrêt de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 dit « Google Spain », les internautes résidant en Europe ont [...]

Concurrence déloyale : condamnation d’une société pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent

Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, la société Les Vents du Nord, qui exploite un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l’enseigne [...]

Adresse IP non conservée par un FAI

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a validé l’effacement d’une adresse IP par un fournisseur d’accès à internet (FAI) après l’expiration du délai légal de conservation.   En l’espèce, ETAI, un éditeur de revue automobile s’est aperçu qu’un internaute utilisant le pseudonyme « Tsommy » avait mis en ligne des liens [...]

Liberté d’expression du salarié sur internet

Réseaux sociaux et liberté d'expression Par un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’adéquation entre le principe de discrétion et de loyauté du salarié envers son employeur, et sa liberté d'expression sur le net. La question de la protection et des limites [...]

Vie privée sur internet : vers un déréférencement mondial

Droit à l'oubli ou comment déréférencer ses contenus sur internet À la suite de la consécration récente du droit à l’oubli numérique, son application pratique par les moteurs de recherche était fortement attendue. Mais en matière de vie privée sur internet, il reste encore beaucoup à faire comme en témoigne la décision de la CNIL [...]