L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux organisations internationales. C’est dans une lettre en date du 26 juillet 2017 que Human Rights Watch et Amnesty International ont appelé la Commission européenne à reconsidérer l’opportunité [...]
En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens, attendue de longue date : le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (« RGDP »). Ce texte est d’application directe dans tous les pays membres (contrairement à la précédente Directive européenne de 1995) et entrera pleinement en vigueur à [...]
Pokemon Go, la « chasse aux monstres de poche », a défrayé la chronique ces dernières semaines, au point d’éclipser un temps la plupart des sujets d’actualité, et d’amener plusieurs autorités à livrer leur commentaire sur le phénomène. Il est vrai que l’engouement constaté va jusqu’à menacer l’intégrité physique de certains chasseurs, plus obnubilés par leur écran [...]
Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui [...]
Par un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné une femme qui s’était vengée sur internet d’un ancien amant à un an de prison ferme pour atteinte à la vie privée et usurpation d’identité. En l’espèce, pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, [...]
Nous vous proposons de visionner dès maintenant le webinar organisé par les sociétés Staub & Associés, Libelle et Orasys.
Outre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au sein du « paquet protection des données » figure la directive relative au traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, adoptée également par le Parlement européen le 14 avril 2016. Jusqu’à présent, aucun cadre commun aux services répressifs des États membres [...]
Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield », ce nouvel accord censé régir le transfert de [...]
Madame, Monsieur, Les sociétés Libelle, Orasys et Staub et Associés ont le plaisir de vous convier au Webinar : « Data Protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données » qu'ils organisent le mardi 10 mai de 10h à 11h. S'inscrire Approfondissez vos connaissances sur les enjeux liés aux données [...]
Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques. En l’espèce, l’administrateur du système d’information de la société Tefal en conflit avec cette dernière, [...]
