« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national. La marque communautaire est désormais la marque de l’Union Européenne. L’OHMI devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), seul organisme dorénavant [...]

Marque : refus d’enregistrement du signe « LES SANS DENTS »

Par un arrêt en date du 26 février 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que la marque verbale « LES SANS DENTS » est contraire à l’ordre public et ne peut donc être enregistrée. Le 8 septembre 2014, Mme Fabienne C a déposé une demande d’enregistrement de la marque verbale « LES SANS [...]

Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation

Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.  En l’espèce, la société Hôtel et Casino de [...]

Contrefaçon : reproduction d’une marque dans l’URL

Dans un jugement du 29 janvier 2016, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a reconnu coupable de contrefaçon une société ayant reproduit dans l’adresse URL de son site internet la marque d’une autre société.  En l’espèce, la société WW E-SERVICES France a organisé une vente privée de tapis de la marque « Un Amour de [...]

Marque communautaire renommée : précision sur la notion

Marque communautaire renommée Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée. S’il est établit que le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à l’usage par un tiers, non autorisé, d’une marque identique ou similaire pour des produits et services similaires mais aussi [...]

Marque venteprivée.com validée en appel

Alors que la proximité de la marque « vente-privee.com » avec l’activité de vente en ligne avait conduit le TGI de Paris à prononcer sa nullité, la Cour d’appel de Paris vient de reconnaître la validité de la marque au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage (Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015).  Dans [...]

Marques Je suis Charlie : l’INPI dit non

L’INPI a annoncé le 13 janvier avoir reçu depuis le 7 janvier dernier de nombreuses demandes de dépôt de marque « Je suis Charlie » et les avoir rejetées pour défaut de caractère distinctif. Cette décision, que l’on peut approuver moralement, n’est pas évidente en pur droit des marques et révèle une évolution remarquable. Une [...]

M. Blomqvist contre Rolex : les hommes qui n’aimaient pas les montres de contrefaçon

Droit des marques et contrefaçons Tout le monde n’est pas aussi chanceux sur Internet que la Reine dans le palais des courants d’air. C’est l’amère expérience vécue par un dénommé Martin Blomqvist qui croyait avoir réussi sa vie en commandant une montre Rolex sur un site internet chinois. Hélas, il s’agissait d’une contrefaçon, à ce [...]

Marque : Les anges de la propriété (intellectuelle ?)

Après plusieurs semaines d’un assourdissant buzz autour de Nabilla, une énième bimbo de télé-réalité ayant gloussé un "allô non mais allô quoi [t'es une fille t'as pas de shampoing... (etc, etc)]", voila que l'expression est maintenant déposée comme marque, évidemment pour se faire mousser. Essayons donc de démêler le vrai du faux. Que notre lecteur [...]

12/04/2013|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , |

Libellé de marques : la précision exigée

Lors du dépôt d’une marque, les agents économiques ont souvent mûri une intense réflexion sur le « signe » de la marque (mot, logo) mais plus rarement sur le libellé de la marque, à savoir la liste des produits ou services pour lesquels ce signe sera réservé. Ce point est pourtant essentiel car il déterminera [...]

09/07/2012|Categories: Marques, Brevets et Noms de Domaines|Tags: , |