Facebook : nullité de la clause attributive de compétence

Une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 5 mars 2015 considère que les conditions générales d’utilisation de Facebook ne peuvent pas donner compétence à un tribunal californien pour les litiges concernant les utilisateurs français. Les géants américains de l’internet seraient-ils dans le collimateur du droit français ? Quelques mois après les [...]

E-commerce : une norme volontaire par l’AFNOR

L’AFNOR a publié, le 4 juillet 2013, la première norme volontaire relative aux avis de consommateurs, fruit d’une collaboration entre diverses organisations impliquées dans l’e-commerce, dans le but de définir des règles communes à tous les sites pratiquant l'e-commerce qui proposent des avis concernant des produits ou des services. Chacun peut en faire le constat [...]

La copie de conditions générales considérée comme parasitisme

Il n’est pas rare que certains agents économiques, par ignorance ou par malice, parfois de bonne foi, s’inspirent très largement d’un modèle de conditions générales trouvé sur un site Internet tiers. Est-ce fautif? Sur quel fondement ? C’est le sujet du litige qui a donné lieu à un jugement du Tribunal de commerce de Paris du [...]