Webinar – Data Protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données

Madame, Monsieur, Les sociétés Libelle, Orasys et Staub et Associés ont le plaisir de vous convier au Webinar : « Data Protection : état des lieux légal, sécurité de l’information et anonymisation des données » qu'ils organisent le mardi 10 mai de 10h à 11h. S'inscrire Approfondissez vos connaissances sur les enjeux liés aux données [...]

Sécurité des systèmes d’information : condamnation pour recel de documents et de correspondances électroniques

Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques. En l’espèce, l’administrateur du système d’information de la société Tefal en conflit avec cette dernière, [...]

Contrefaçon de logiciel : nullité de l’assignation

Droit du logiciel et contrefaçon La lutte contre la contrefaçon de logiciel oblige le demandeur à respecter certaines règles procédurales lors de l’introduction de l’action en contrefaçon. Faute de décrire avec suffisamment de précision le logiciel prétendument objet de la contrefaçon, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris [...]

L’obligation d’information du prestataire de maintenance

Droit informatique : contrat de maintenance Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information. L’obligation d’information est un engagement classique du prestataire informatique, même s’il n’est pas expressément stipulé dans le contrat. Il s’agit d’une construction [...]