Données non protégées par la directive 96/9

Utilisation des données à des fins commerciales La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par [...]

Google suggest, torrent rapidshare et megaupload

La Cour de cassation vient de se positionner dans le volet de la saga Google Suggest relatif aux droits d’auteur, dans le cadre du litige qui oppose le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) à Google en raison de l’association automatique entre des noms d’artistes et les termes « Torrent », « Rapidshare » et [...]