L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme étant « privés »

Dans un arrêt du 22 février 2018 Libert c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a confirmé qu’un employeur pouvait consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel, en l’absence du salarié, lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par le salarié comme étant « privés ». Le requérant travaillait à la SNCF et fut suspendu en [...]

Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail

Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail. La société Odeolis, spécialisée dans la maintenance des systèmes informatiques, [...]