L’obligation d’information du prestataire de maintenance

Droit informatique : contrat de maintenance Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information. L’obligation d’information est un engagement classique du prestataire informatique, même s’il n’est pas expressément stipulé dans le contrat. Il s’agit d’une construction [...]