Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (8)

Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire Récapitulons : (i) le consentement, libre et éclairé, demeure sujet à débat ; (ii) l’anonymisation pourrait être illusoire voire contre-productive ; (iii) il n’existe pas, pour l’heure, d’encadrement législatif prévoyant les garanties en termes de durée limitée, de destinataires spécifiquement définis et de mesures techniques et organisationnelles (incluant l’incontournable [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (7)

Une anonymisation réelle ? A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre. Il faut rappeler qu’une véritable anonymisation est en réalité difficile à atteindre, car par recoupement ou déduction, il est souvent possible de réattribuer des données à une origine, et donc à une personne concernée. A [...]

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (6)

Les exigences légales à satisfaire Rappelons donc les caractéristiques d’un consentement éclairé : la personne concernée doit a minima avoir été informée des éléments suivants : L’identité du responsable de traitement, ou, le cas échéant, des responsables conjoints du traitement ou de responsables de traitement ultérieurs souhaitant effectuer des traitements sur la base du consentement initial ; La [...]

Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury

Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de  recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.  Dans sa décision du mardi 26 février 2019 la CNIL a annoncé la clôture de la mise en demeure de [...]

Un pas de plus dans la responsabilisation des acteurs du secteur de la publicité

Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles. Il s’agit de la quatrième société mise en demeure par la CNIL qui traite des données de géolocalisation via un SDK. Cette décision est donc l’occasion d’apprécier l’évolution [...]

La CNIL conforte sa position sur les traitements de données par SDK

Le 25 juin 2018 les sociétés Teemo et Fidzup ont été mises en demeure de mettre leurs traitements de données à caractère personnel en conformité avec la réglementation. Une troisième mise en demeure a été rendue à l’encontre de la société Singlespot le 8 octobre 2018. Celle-ci est l’occasion de voir les évolutions tant des [...]

Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail

Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail. La société Odeolis, spécialisée dans la maintenance des systèmes informatiques, [...]