Moteurs de recherche : pas de filtrage à partir du terme « Torrent »

Moteur de recherche Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande visant à imposer aux moteurs de recherche Google et Bing de Microsoft un filtrage des résultats à partir des requêtes sur les noms [...]

Broadcasting et diffuseurs

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 7 mars 2013, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue du droit d’interdire la communication au public des œuvres par leurs auteurs, dans le cadre de la pratique du broadcasting (CJUE, 7 mars, 2013, ITV Broadcasting et autres / TVCatchup). A l’origine de l’affaire, la [...]