Loi « Avia » : La censure censurée

Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date du 18 Juin 2020. Une telle décision était prévisible, la proposition de loi ayant suscité [...]

Adoption de la loi « Avia » contre les contenus haineux sur internet

La proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a pour objectif la refonte de l’article 6 de la Loi sur la confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) relatif aux obligations des hébergeurs, pour la lutte contre [...]

Moteurs de recherche : pas de filtrage à partir du terme « Torrent »

Moteur de recherche Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande visant à imposer aux moteurs de recherche Google et Bing de Microsoft un filtrage des résultats à partir des requêtes sur les noms [...]

Broadcasting et diffuseurs

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 7 mars 2013, un arrêt dans lequel elle précise l’étendue du droit d’interdire la communication au public des œuvres par leurs auteurs, dans le cadre de la pratique du broadcasting (CJUE, 7 mars, 2013, ITV Broadcasting et autres / TVCatchup). A l’origine de l’affaire, la [...]