Droit d’auteur des salariés : pas de titularité en l’absence de liberté de création

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. En l’espèce, une salariée engagée en 1987 en tant que styliste, [...]