Lien hypertexte vaut nouveau délai d’action
Les infractions par voie de presse font l’objet d’un délai de prescription de 3 mois à compter de la publication obligeant ceux qui s’en plaignent à réagir de manière prompte. Néanmoins, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2013 révèle un certain assouplissement de régime en affirmant que la mise [...]
