Lien hypertexte vaut nouveau délai d’action

Les infractions par voie de presse font l’objet d’un délai de prescription de 3 mois à compter de la publication obligeant ceux qui s’en plaignent à réagir de manière prompte. Néanmoins, le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2013 révèle un certain assouplissement de régime en affirmant que la mise [...]

E-commerce et information du consommateur : le lien hypertexte ne suffit pas !

CGV et e-commerce Dans une récente décision du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la pratique consistant à renvoyer, via un lien hypertexte, vers une page présentant les conditions générales de vente du site marchand (CJUE, 5 juillet 2012, aff. C-49/11, Content Services c/ Bundersarbeitskammer). Le web marchand tient [...]