Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles

Le 1er août 2018, a été adopté le décret  n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce décret abroge, modifie et complète plusieurs dispositions [...]

Les apports de la loi « CNIL 3 »

Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018. Elle introduit des éléments nécessaires à la transposition de la directive 680/2016 dite « Police » relative aux traitements des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de [...]

Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail

Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail. La société Odeolis, spécialisée dans la maintenance des systèmes informatiques, [...]

Surveillance au travail : nouvelle mise en demeure de la CNIL

Dispositifs de surveillance : protection des salariés La mise en demeure adressée le 15 janvier 2014 à une société exploitant un centre commercial illustre bien la vigilance de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’égard des dispositifs de surveillance des salariés. Si tout employeur est en droit de contrôler l’activité de ses [...]