L’action de groupe en réparation des dommages prévue par le RGPD transposée en droit français ?

L’action de groupe en matière de données personnelles a été introduite en France par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui a créé un nouvel article 43 ter dans la loi n°78-77 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». En vertu de cet article, [...]