venteprivee.com : annulation de la marque

Une décision importante que les déposants doivent garder en tête. L’une des conditions de validité d’une marque est d’être « distinctive » c’est-à-dire de pouvoir être perçue comme une marque qui désigne une entreprise déterminée et non comme une description de l’activité. Son rôle est d’interdire aux concurrents d’utiliser un terme qui l’identifie mais ne [...]