Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante. Source : Kheng Ho Toh Pour rappel, un brevet est « essentiel à une norme » [...]

Des précisions sur la compétence entre Etats de l’UE en matière de marques (CJUE, 19 avril 2012)

Droit des marques et mots clés Le service de référencement payant Adwords de Google est depuis longtemps l’objet de multiples décisions sur le caractère fautif pour l’annonceur ou pour Google de la réservation d’une marque d’un tiers à titre de mot-clé (notamment l’important arrêt de la CJUE du 23 mars 2010). Dans son arrêt du [...]