Crédit d’impôt innovation : nouveau dispositif de soutien aux PME

L’assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement fin décembre la seconde partie du Projet de Loi de Finance 2013 (PLF 2013) comprenant la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII) par modification de l’article 244 quater B du code général des impôts. (Par Florent Baudin, Baudin Conseil). Ce nouveau dispositif de soutien aux PME, introduit [...]