Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : la CJUE examine le cas de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée. En l’espèce, un particulier a acheté un ordinateur portable Sony pré-équipé de certains logiciels mais a refusé de souscrire le « contrat de licence utilisateur final » comme le nécessitait la [...]

« Spamming vocal » : condamnation sévère de deux sociétés

Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal », considéré comme une pratique commerciale trompeuse et/ou une pratique commerciale agressive. Après une enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la [...]