Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail

Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail. La société Odeolis, spécialisée dans la maintenance des systèmes informatiques, [...]