Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB

L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur le fondement du RGPD et de la récente décision « Schrems II » invalidant [...]

Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE

La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, la Cour valide les clauses contractuelles types relatives au transfert de données à caractère personnel vers [...]

Le second examen annuel du Privacy Shield par le CEPD : des efforts remarqués mais des insuffisances persistantes

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 22 janvier 2019 son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données : le « Privacy Shield ». Ce second examen s’est tenu en octobre 2018 à l’initiative de la Commission européenne. Lors du premier examen annuel, la Commission européenne [...]