La protection du secret des affaires en France

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Par ce nouvel instrument, le législateur français a enfin exaucé le souhait de nombreux [...]

Absence de validité des conditions générales en cas d’imprécision juridique

La décision du TGI sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter cette obligation, ainsi qu’aux conséquences de son non-respect. (suite du premier commentaire)   Pour rappel, cette décision du TGI [...]

Contrefaçon de photographies sur internet (1/2)

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme en raison de la reproduction non autorisée de photographies. Dans cette affaire, un photographe  assigne en contrefaçon et parasitisme l’exploitant d’un site internet qui proposait aux internautes [...]

Contrefaçon de logiciel : point d’étape (1/4)

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source d’un logiciel. Dans cette affaire, un informaticien a publié sur son blog un article intitulé « Skype’s biggest secret revealed » et présentant [...]

Marque venteprivée.com validée en appel

Alors que la proximité de la marque « vente-privee.com » avec l’activité de vente en ligne avait conduit le TGI de Paris à prononcer sa nullité, la Cour d’appel de Paris vient de reconnaître la validité de la marque au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage (Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015).  Dans [...]

Marques Je suis Charlie : l’INPI dit non

L’INPI a annoncé le 13 janvier avoir reçu depuis le 7 janvier dernier de nombreuses demandes de dépôt de marque « Je suis Charlie » et les avoir rejetées pour défaut de caractère distinctif. Cette décision, que l’on peut approuver moralement, n’est pas évidente en pur droit des marques et révèle une évolution remarquable. Une [...]

SeLoger.com : des fissures dans la marque

Dans un arrêt 14 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité partielle des marques "SeLoger" de la société exploitant le service " SeLoger.com" tout en affirmant la validité de certaines marques comportant le ".com"… visite guidée de cette décision riche d’enseignements. Le dépôt d’une marque a pour but d’empêcher les tiers [...]

Droit moral de l’architecte et marché public

La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires. Le Code [...]

Google suggest, torrent rapidshare et megaupload

La Cour de cassation vient de se positionner dans le volet de la saga Google Suggest relatif aux droits d’auteur, dans le cadre du litige qui oppose le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) à Google en raison de l’association automatique entre des noms d’artistes et les termes « Torrent », « Rapidshare » et [...]