Une conférence ELEGIA, partenaire des Editions Législatives MARDI 12 DECEMBRE 2017, A PARIS (9H - 17H30) Objectifs Comprendre les nouveaux enjeux liés aux données personnelles et son environnement juridique Analyser le règlement européen sur les données personnelles en vigueur en 2018 Mener un plan d’actions et se mettre en conformité En identifier les implications pratiques [...]
Le 11 septembre 2017, le régulateur espagnol a infligé à Facebook une amende d’1,2 million d’euros pour avoir traité les informations d’internautes sans avoir recueilli leur consentement éclairé. Selon l’Agence espagnole de protection des données (l’AEPD) – l’équivalent de notre CNIL française – Facebook se sert des données personnelles collectées sans consentement exprès pour effectuer, [...]
La CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de cesser de recourir uniquement à des algorithmes pour réaliser les affectations des candidats aux formations supérieures. À la suite d’une plainte reçue en novembre 2016, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a chargé une [...]
La CNIL a rendu deux délibérations mettant en évidence l’actuelle évolution des sanctions qui seront prises en matière de manquement aux obligations de protection des données à caractère personnel. Lire la suite sur Le Monde du Droit
En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens, attendue de longue date : le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (« RGDP »). Ce texte est d’application directe dans tous les pays membres (contrairement à la précédente Directive européenne de 1995) et entrera pleinement en vigueur à [...]
