Vers la création d’un délit spécifique d’atteinte au secret des affaires

La protection des données confidentielles et sensibles des entreprises françaises est à l’ordre du jour, puisque les députés viennent de voter en première lecture la création d’un nouveau délit de violation du secret des affaires. Il est prévu que ce délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La nouvelle réforme [...]