La protection du secret des affaires en France

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Par ce nouvel instrument, le législateur français a enfin exaucé le souhait de nombreux [...]

Vers la création d’un délit spécifique d’atteinte au secret des affaires

La protection des données confidentielles et sensibles des entreprises françaises est à l’ordre du jour, puisque les députés viennent de voter en première lecture la création d’un nouveau délit de violation du secret des affaires. Il est prévu que ce délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La nouvelle réforme [...]