Droit moral de l’architecte et marché public

La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires. Le Code [...]

LE RAPPORT ANNUEL DE LA DAJ ET LES QUESTIONS DE DROIT DE L’IMMATÉRIEL

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vient de publier son rapport d’activités annuel, lequel aborde des questions essentielles de droit de l'immatériel dans le contexte du secteur public (Par Malvina Mairesse). Parmi les 897 consultations qu’elle a traitées tout au long de l’année 2011, la DAJ [...]