Parasitisme de site internet

La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme. Libre concurrence et parasitisme Conséquence directe du principe de la liberté du commerce [...]