Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté le 11 avril 2018 par le Parlement. La loi n°2018-287 ratifiant l’ordonnance du [...]