Brevet unitaire : le Paquet Brevet adopté

Après plus de 30 ans de discussion, le Parlement Européen vient de voter, le 11 décembre 2012, en faveur d’un système supranational de brevet unitaire en adoptant le Paquet Brevet. Après le Paquet Télécom, en faveur des usagers des communications électroniques, le Paquet Brevet a l’ambition de réduire le coût de la protection des inventions [...]