Illégitimité du Privacy Shield dénoncée par une organisation de défense des droits de l’Homme

L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux organisations internationales. C’est dans une lettre en date du 26 juillet 2017 que Human Rights Watch et Amnesty International ont appelé la Commission européenne à reconsidérer l’opportunité [...]

« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national. La marque communautaire est désormais la marque de l’Union Européenne. L’OHMI devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), seul organisme dorénavant [...]

La directive 2006/24 invalidée par la CJUE

Conservation des données personnelles Dans un arrêt du 8 avril 2014, la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 « sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication » a été invalidée par la Cour de [...]

Des précisions sur la compétence entre Etats de l’UE en matière de marques (CJUE, 19 avril 2012)

Droit des marques et mots clés Le service de référencement payant Adwords de Google est depuis longtemps l’objet de multiples décisions sur le caractère fautif pour l’annonceur ou pour Google de la réservation d’une marque d’un tiers à titre de mot-clé (notamment l’important arrêt de la CJUE du 23 mars 2010). Dans son arrêt du [...]