Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : la CJUE examine le cas de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée. En l’espèce, un particulier a acheté un ordinateur portable Sony pré-équipé de certains logiciels mais a refusé de souscrire le « contrat de licence utilisateur final » comme le nécessitait la [...]