Marque venteprivée.com validée en appel

Alors que la proximité de la marque « vente-privee.com » avec l’activité de vente en ligne avait conduit le TGI de Paris à prononcer sa nullité, la Cour d’appel de Paris vient de reconnaître la validité de la marque au motif qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage (Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015).  Dans [...]