La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement

A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Free picture from https://new.torange.biz/fx/sticker-warning-video-surveillance-sunrise-digital-172965 Les caméras de surveillance sont installées dans des endroits divers, que ce soit dans la rue, [...]

Vidéoprotection : gare à l’utilisation abusive

Vidéosurveillance à utiliser selon la bonne finalité Un arrêt du 24 février 2015 de la Cour d’appel de Paris condamne un employeur pour avoir utilisé les images de ses caméras de vidéoprotection dans un litige contre son salarié. L’employeur avait ainsi détourné la finalité du dispositif de surveillance déclaré auprès de  la CNIL. Dans cette [...]