La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement

A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Free picture from https://new.torange.biz/fx/sticker-warning-video-surveillance-sunrise-digital-172965 Les caméras de surveillance sont installées dans des endroits divers, que ce soit dans la rue, [...]

VIDÉOSURVEILLANCE : SÉCURITÉ ET ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE À LA VIE PRIVÉE

Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (Conseil constitutionnel 25 février 2010). © Flickr.com Parmi les dispositions litigieuses figurait l’article 5 de ladite loi qui permettait aux propriétaires ou exploitants d’immeubles [...]