La loi n°2007-1544 relative à la lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, transpose la directive communautaire n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 et apporte de nombreuses modifications aux articles du code de la propriété intellectuelle.

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Cette loi concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : les dessins et modèles, les brevets, les produits semi-conducteurs, les obtentions végétales, les marques, les indications géographiques, et les droits de propriété littéraire et artistique…

Les principaux apports de cette loi sont relatifs à l’amélioration de la réparation du préjudice du fait de la contrefaçon, au renforcement des procédures de saisine du juge civil, et au droit d’information destiné à lutter contre les « réseaux de contrefaçon ».

Concernant la réparation du préjudice, la nouvelle loi offre la possibilité d’obtenir l’allocation de dommages-intérêts qui prennent en compte les « bénéfices injustement réalisés« , le « manque à gagner » par la partie victime de la contrefaçon, et même le « préjudice moral » subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle. Il convient également de noter que la répression est plus sévère lorsque la contrefaçon porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux.

Les procédures devant le juge civil sont plus simples et plus rapides. Elles permettent d’obtenir en urgence des mesures de nature à prévenir l’atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou d’empêcher la poursuite des actes de contrefaçon.

Enfin, la loi nouvelle créée un droit d’information au profit du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle. Ce dernier pourra désormais obtenir les informations pertinentes concernant toute personne trouvée en possession de marchandises de contrefaçon, ou toute personne fournissant ou utilisant des services contrefaisants.