Droit de la propriété intellectuelle : édition de logiciel

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ayant créé et développé un logiciel ne peut pas avoir la qualité d’auteur pour le droit de la propriété intellectuelle.

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Dans cette affaire, un professeur de médecine et un informaticien constituent une société, Tridim, en vue de créer, réaliser et distribuer un logiciel d’analyse céphalométrique. Les deux associés se sont séparés et l’un d’eux a créé ses propres sociétés : Orqual et Orthalis. Suite au litige concernant la titularité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la société Orthalis, s’estimant seule propriétaire, a mis en demeure la société Tridim de cesser l’exploitation du logiciel après en avoir bloqué les codes d’accès.

La société Tridim était donc contrainte d’assigner en justice la société Orthalis pour faire constater qu’elle était seule titulaire des droits d’auteur sur le logiciel en cause. Dans un premier temps, la Cour d’appel lui donne satisfaction en retenant qu’elle était bien seule titulaire des droits d’auteur sur le logiciel résultant du travail de ses associés et qui avait été divulgué sous son nom, conformément à la loi (article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle : « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée »).

À l’inverse, la Haute juridiction juge néanmoins qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur » d’un logiciel, faisant référence au principe du personnalisme, selon lequel seule une personne physique peut créer une œuvre de l’esprit, la marquer de son empreinte et lui conférer ainsi l’originalité nécessaire pour avoir la qualité d’auteur, ce qui exclut une société de son champ d’application.

En pratique, il faut donc bien faire la différence entre la qualité d’auteur d’une part, qui confère à une personne physique l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et la titularité des droits d’autre part, qui peut faire l’objet de multiples transmissions en dehors de l’auteur, y compris à une personne morale. En effet si le droit moral de l’auteur est en principe attaché à la personne de l’auteur de manière incessible, les droits patrimoniaux relatifs à l’exploitation de l’œuvre sont tout à fait cessibles, et c’est bien ce qui a permis aux industries de l’édition de se développer.

Cette décision s’inscrit donc dans la lignée de la jurisprudence actuelle, selon laquelle une société « ne peut être investie à titre originaire des droits d’auteur que dans le cas où une œuvre collective, créée à son initiative est divulguée sous son nom » (Cour de cassation, 17 mars 1982). En effet, la société qui prend l’initiative et édite, publie et divulgue sous sa direction et son nom une œuvre « dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » est titulaire ab initio des droits d’auteurs (article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle).

Il s’agit cependant d’une exception d’interprétation restrictive qui ne permet pas d’attribuer la qualité d’auteur aux créations réalisées sous la direction d’une société : c’est pourquoi le droit français est régulièrement critiqué pour ne pas tenir suffisamment compte des « investissements » réalisés par les personnes morales lors de la création d’œuvres sur lesquelles elles ne détiennent pas forcément les droits. Il nous semble toutefois que la position du droit français est rigoureuse, et évite d’attribuer la qualité d’auteur (qualité ontologiquement liée à la personne humaine, physique), à une entreprise, personne morale, dont la créativité n’est jamais que celle de ses membres, personnes physiques. Il est important de ne pas confondre les droits liés à la personnalité (et indéniablement, le droit d’auteur en est un puisqu’il utilise le critère de l’originalité, c’est-à-dire la trace de la personnalité de l’auteur) d’une part,  et la protection des investissements d’une société, d’autre part.

Les investissements d’une entreprise sont protégeables de multiples façons (œuvre collective, concurrence déloyale, etc.) et il n’est pas besoin de déformer encore plus le droit d’auteur pour en faire profiter les personnes morales, sauf à vouloir pousser encore un peu plus loin le mélange des genres, et poursuivre une « hypertrophie » du droit d’auteur dont on sait à quel point elle est problématique.