Une décision importante que les déposants doivent garder en tête.

Une décision importante que les déposants doivent garder en tête.L’une des conditions de validité d’une marque est d’être « distinctive » c’est-à-dire de pouvoir être perçue comme une marque qui désigne une entreprise déterminée et non comme une description de l’activité. Son rôle est d’interdire aux concurrents d’utiliser un terme qui l’identifie mais ne doit pas permettre de leur interdire d’utiliser des termes nécessaires à leur propre activité. L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que : « (…) Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service (…) ».

C’est sur ce fondement que Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque « vente-privee.com ».

Il a en effet considéré que « (…) les termes vente privée constituaient en 2009 un terme nécessaire pour désigner un service de ventes particulier consistant à offrir lors d’évènements limités dans le temps et à un public restreint, parrainé, des produits de marques en nombre limité résultant d’un déstockage. Le fait d’adjoindre la désinence .com à la suite de ces deux mots privés de leur accentuation indique seulement que le service de ventes privées est offert en ligne et non ans des boutiques ; tout public de consommateurs savait en 2009 ce que signifiaient les différents signes « .com », « .fr » et autres désinences ».

Le Tribunal va plus loin en ajoutant que la société « venteprivee.com » « (….) n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit les termes venteprivee.com à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence et à générer un contentieux inutile ».

Cette annulation ne la contraint pas à changer de nom mais seulement l’empêche de l’invoquer contre des tiers pour en interdire l’usage. Il lui reste évidemment le nom de domaine « venteprivee.com » dont la visibilité est importante, de même que ses autres marques comportant des logos, qui peuvent l’identifier vis-à-vis des tiers.

Rien n’est jamais acquis en matière de marques car un autre jugement du même Tribunal en date du 6 décembre 2013, dans une autre affaire impliquant « venteprivee.com », semble contredire cette décision. Le Tribunal a reconnu la notoriété de la marque « venteprivee.com » pour lui faire bénéficier de la protection spécifique des marques dites notoires (lorsqu’une exploitation injustifiée visant à tirer profit de la notoriété est effectuée, même pour d’autres produits ou services que ceux du dépôt).

Toutefois, il intervient dans un contexte totalement différent, à l’encontre d’un titulaire de noms de domaine typiques du typosquatting (notamment « ventepriveee.com ») qui manifestement entendait détourner la notoriété de l’entreprise « vente-privée.com ». Surtout, il faut noter que l’adversaire, domicilié au Pakistan, ne s’était pas défendu et n’avait donc pas soulevé la nullité des marques.

Cette deuxième décision, au demeurant renvoyée pour une partie au 28 février 2014 pour des questions procédurales ne change donc pas fondamentalement l’impact du premier jugement. C’est sans doute la Cour d’appel qui unifiera cette situation mais on perçoit déjà les complications et contradictions que la réservation de mots-clés comme marque peut engendrer, surtout quand l’entreprise devient notoire.

Le jugement du 28 novembre 2013 permet de penser que la réservation comme marque des seuls mots-clés de l’activité doit être savamment pesée pour devenir incontournable sans pour autant investir à perte en valorisant une expression qui finirait par profiter à ses concurrents si la marque était par la suite annulée. Toutefois, d’autres angles tels que la dénomination sociale et les noms de domaine peuvent permettre de continuer à valoriser un mot-clé ….

Voir aussi : Marque venteprivee.com validée en appel